CONDITIONS GÉNÉRALES, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET ENTENTE DE PARTICIPATION

Programme de Formation de Formateur Certifié — Myriam Perez Inc.

Dernière mise à jour : [date]

Myriam Perez Inc. est un organisme formateur agréé par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT), sous le numéro d'agrément 0060464. Nos formations sont reconnues et admissibles à des crédits pouvant contribuer à l'obtention de votre certification professionnelle.

En vous inscrivant à cette formation, vous concluez une entente avec Myriam Perez Inc. et acceptez les conditions suivantes.

1. Identification du commerçant

• Raison sociale : Myriam Perez Inc.
• Adresse : [à compléter]
• Téléphone : [à compléter]
• Courriel : [email protected]
• Site web : myriamperez.ca
• Numéro d'agrément CPMT : 0060464

2. Objet et description de la formation

Le programme « Formation de Formateur Certifié » comprend :

• Un parcours structuré de 135 heures en transmission des connaissances
• 5 formations certifiées
• 6 demi-journées en direct (12 heures au total, à partir de septembre)
• Un bonus vidéo de 10 heures sur la création d'une présentation professionnelle
• Accès aux replays pendant 365 jours
• Outils, exercices et structure pour bâtir votre propre formation professionnelle

Prix : 4 995 $ CAD + taxes applicables (TPS/TVQ)

Des modalités de paiement échelonné sont offertes sur demande.

3. Restriction d'âge

L'inscription au programme est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus.

4. Modalités d'accès et de paiement

L'accès à votre espace membre est activé dans un délai raisonnable suivant la réception du premier paiement complet (paiement unique ou premier versement du plan de paiement).

En cas de paiement échelonné, vous vous engagez à respecter l'échéancier prévu. En cas de retard ou de non-paiement, l'accès à la formation peut être suspendu jusqu'à la régularisation du solde dû. Les sommes déjà versées demeurent dues conformément à la présente entente.

5. Droit de résolution et politique de remboursement

5.1 Droit de résolution prévu par la Loi sur la protection du consommateur

Conformément aux articles 54.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous disposez d'un droit de résolution de 7 jours suivant la conclusion du contrat si l'une des informations obligatoires n'a pas été divulguée avant l'achat, ou si vous n'avez pas reçu un exemplaire conforme du contrat.

5.2 Politique de résiliation propre au programme

Compte tenu de la nature du programme (contrat de service à exécution successive), les modalités suivantes s'appliquent :

• Résiliation dans les 7 jours suivant l'activation de l'espace membre, AVANT le début des rencontres en direct et AVANT toute consultation significative du contenu : Remboursement intégral des sommes versées, moins les frais de transaction applicables.
• Résiliation après le délai de 7 jours ou après consultation du contenu : Conformément à la LPC, vous demeurez responsable du paiement pour la portion des services déjà reçus, plus une pénalité maximale correspondant au moindre de 50 $ ou 10 % du prix des services non rendus.
• Avis de résiliation : Toute demande de résiliation doit être transmise par écrit (courriel ou courrier) à [email protected]. La résiliation prend effet à la date d'envoi de l'avis.
• Délai de remboursement : Tout remboursement dû sera effectué dans les 15 jours suivant la réception de votre avis de résiliation, conformément à la loi.

5.3 Toute clause limitant indûment vos droits prévus par la LPC est sans effet. Vos droits prévus par la loi prévalent en tout temps.

6. Durée d'accès à la formation

Votre inscription vous donne accès à l'ensemble du contenu de la formation pendant une période de 365 jours à compter de la date d'activation de votre espace membre.

À l'expiration de cette période, l'accès aux contenus préenregistrés peut être suspendu, sauf si une prolongation est convenue par écrit.

7. Certification et participation

Pour obtenir la certification, vous devez :

• Remettre les exercices demandés dans les délais prévus ;
• Participer aux rencontres en direct ou visionner la version préenregistrée et remettre les documents requis ;
• Respecter l'ensemble des exigences du programme.

La certification est remise uniquement à la fin du programme complet, sous condition que toutes les exigences pédagogiques aient été respectées. La non-complétion des exigences ne donne pas droit à un remboursement.

8. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Tous les contenus du programme — vidéos, documents, outils pédagogiques, présentations, exercices et méthodologies — sont la propriété intellectuelle exclusive de Myriam Perez Inc. et sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d'auteur.

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier, télécharger (autrement qu'au sein de l'espace membre autorisé), enregistrer, diffuser, partager, vendre ou redistribuer, en tout ou en partie, les contenus du programme ;
• Utiliser ces contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable ;
• Communiquer vos identifiants d'accès à un tiers.

Les contenus sont réservés à votre usage personnel et professionnel dans le cadre exclusif de cette formation.

Tout manquement peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès sans remboursement des services non rendus, et engager votre responsabilité civile.

9. Protection des renseignements personnels (conformité à la Loi 25)

Myriam Perez Inc. s'engage à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP), telle que modernisée par la Loi 25.

9.1 Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)

La personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de Myriam Perez Inc. est Myriam Perez, joignable à : 📧 [email protected]

9.2 Renseignements recueillis

Les renseignements personnels recueillis lors de votre inscription peuvent inclure : nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale, renseignements de paiement, et toute information pertinente à votre participation au programme.

9.3 Finalités de la collecte

Vos renseignements sont utilisés uniquement aux fins suivantes :

• Création et gestion de votre compte ;
• Accès à la formation et suivi pédagogique ;
• Traitement des paiements et facturation ;
• Communication relative au programme ;
• Émission de la certification ;
• Respect de nos obligations légales et réglementaires.

9.4 Catégories de personnes ayant accès à vos renseignements

L'accès est limité aux personnes suivantes au sein de notre organisation : Myriam Perez et, le cas échéant, l'équipe administrative et pédagogique autorisée.

9.5 Communication à des tiers et hors du Québec

L'accès à la formation est hébergé sur la plateforme Kajabi, dont les serveurs peuvent se trouver à l'extérieur du Québec (notamment aux États-Unis). En vous inscrivant, vous reconnaissez et acceptez que vos renseignements puissent être traités dans une juridiction étrangère soumise à ses propres lois en matière de protection des renseignements personnels.

Nous nous assurons que nos fournisseurs offrent un niveau de protection adéquat.

Vos renseignements ne sont jamais vendus ni partagés avec des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

9.6 Durée de conservation

Vos renseignements sont conservés pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues, plus la durée requise par nos obligations légales (notamment fiscales et comptables). Ils sont ensuite détruits ou anonymisés conformément à la loi.

9.7 Sécurité

Nous mettons en place des mesures de sécurité raisonnables (techniques, physiques et administratives) pour protéger vos renseignements contre l'accès non autorisé, la perte ou la divulgation.

9.8 Vos droits

Vous avez le droit en tout temps de :

• Accéder à vos renseignements personnels ;
• Demander leur rectification s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques ;
• Demander leur portabilité dans un format technologique structuré et couramment utilisé ;
• Retirer votre consentement à leur utilisation (sous réserve de l'exécution du contrat) ;
• Demander la désindexation ou la cessation de diffusion dans les cas prévus par la loi ;
• Déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à : 📧 [email protected]

Nous répondrons à votre demande dans les 30 jours suivant sa réception.

9.9 Témoins (cookies)

Notre site myriamperez.ca peut utiliser des témoins à des fins de fonctionnement, d'analyse et de marketing. Vous pouvez gérer vos préférences via votre navigateur.

9.10 Incident de confidentialité

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous informerons rapidement la Commission d'accès à l'information ainsi que les personnes concernées, conformément à la loi.

10. Exactitude des renseignements fournis

Les informations fournies lors de votre inscription doivent être exactes et vous concerner personnellement. Il est interdit de s'inscrire sous une fausse identité ou pour le compte d'un tiers sans son consentement.

11. Clause de responsabilité

Les formations offertes ont un objectif éducatif et de développement professionnel. Elles ne constituent pas et ne remplacent en aucun cas :

• Un accompagnement médical ou psychologique ;
• Un conseil juridique ;
• Un conseil financier ou fiscal.

Pour toute situation de cette nature, veuillez consulter un professionnel qualifié dans le domaine concerné.

Dans les limites permises par la loi, Myriam Perez Inc. ne pourra être tenue responsable des décisions, actions ou résultats personnels et professionnels du participant suite à la formation.

12. Modification des conditions

Myriam Perez Inc. se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées aux participants actifs par courriel. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre inscription.

13. Droit applicable et juridiction

La présente entente est régie par les lois en vigueur au Québec, Canada. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du domicile du consommateur, au Québec.

14. Acceptation des conditions

En cochant la case prévue lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes conditions. Cette acceptation constitue une entente légale entre vous et Myriam Perez Inc.

Une copie de la présente entente vous est transmise par courriel suivant votre inscription. Conservez-la pour vos dossiers.

Pour toute question : 📧 [email protected]

Nous vous remercions de faire partie de notre communauté !

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